Conditions générales de vente

Préambule

L’Automobile Club de l’Ouest (ci-après « l’ACO »), association loi de 1901, SIRET n° 775 652 316 00016 dont le siège social se situe Circuit des 24 Heures, 72019 Le Mans Cedex 2 organise et commercialise des activités Karting et Simulateurs au sein du complexe « Le Mans Karting International » situé Route du Chemin aux Bœufs, 72100 Le Mans.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre l’ACO et toute personne qui souhaite commander (réserver et régler) une des activités proposées ci-dessous au sein de Le Mans Karting International directement sur le site internet https://www.lemanskarting.com (ci-après le « Client »).

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

La commande et la participation aux sessions de Karting et/ou de Simulateur indiquées à l’article 3 des CGV (ci-après « les Sessions ») impliquent l’adhésion irrévocable du Client aux CGV et au Règlement Intérieur des Circuits du Mans. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://www.lemans-karting.com (ciaprès « le Site ») à la date de passation de la commande par le Client.

3. Sessions proposées à la vente

Sont proposés à la vente sur le Site : Des billets électroniques (ci-après « E-billets ») pour des : Session(s) de Simulateur (10 minutes) Sessions(s) de Karting (Junior- 160cc, Adultes-270cc, Adultes confirmés-390cc), Des réservations de Sessions de Karting (Junior 160cc, Adultes-270cc, Adultes confirmés-390cc) pour une date,et un horaire déterminé à choisir parmi les créneaux horaires disponibles à la réservation sur le Site (réservation ouverte pour des Sessions débutant au plus tôt quatre heures après la réservation) et à valider lors de la passation de la commande par le Client (ci-après « E-réservations ») L’ensemble des E-billets et des E-réservations sont utilisables hors 24 Heures du Mans et Le Mans Classic

4. Commande

La commande est faite en se connectant sur le site Internet https://www.lemans-karting.com. Lors de sa première commande, le Client doit créer un « compte Client » où il doit renseigner toutes les informations qui lui sont demandées (nom, prénom, pseudo, mot de passe, confirmation mot de passe, date de naissance, sexe, numéro de portable, adresse email, code postal). Afin de pouvoir procéder à la validation de sa commande, le Client devra prendre connaissance des CGV et du Règlement Intérieur des Circuits du Mans accessibles via des liens spécifiques et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. Dès lors que la commande fait l’objet d’une validation par le Client (synonyme d’engagement ferme et définitif de sa part), ce dernier recevra un courriel de confirmation accusant réception de la commande à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte. Cet accusé de réception indiquera que la commande a bien été prise en compte, validée par l’ACO et payée (sous réserve de la validité de l’opération et du paiement). Lors de la commande d’un E-billet, le Client recevra, avec son courriel de confirmation, l’E-billet lié à son achat. En vertu des dispositions du Code de la consommation, l’ACO se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime notamment en cas de problème de paiement, de commandes anormales ou frauduleuses ou le cas échéant de demander des pièces justificatives.

5. Prix et paiement

5.1. Prix

Le tarif applicable sera le tarif en vigueur au moment de l’achat du E-billet ou de la E-réservation par le Client. Les prix incluent les prestations qui sont détaillées dans le descriptif de chaque Session. Tous les prix sont indiqués sur le site Internet https://www.lemans-karting.com en Euros T.T.C (toutes taxes comprises). Des tarifs réduits pour les mineurs seront applicables via l’E-billet. Le Client devra fournir un justificatif (pièce d’identité en cours de validité) le jour de la /des Session(s). En l’absence de justificatif valable, le Client devra s’acquitter de la différence entre le tarif réduit et le tarif adulte Grand Public pour effecteur sa/ses Session(s). En l’absence de paiement, la/les Session(s) sera/seront annulée(s) sans que le Client soit en mesure d’en obtenir le remboursement. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des réductions auxquelles il peut prétendre pour l’activité qu’il souhaite. En achetant son billet en ligne, le Client renonce à ces réductions. S’il souhaite en bénéficier, il accepte d’acheter son (ses) billets(s) en caisse le jour de sa venue au sein de Le Mans Karting International. Le Client pourra bénéficier des tarifs réduits applicables lors des E-réservations sous réserve de présenter le justificatif correspondant avant sa Session. A défaut, le supplément représentant la différence entre le tarif Grand Public et le tarif réduit sera exigible et devra être acquitté avant la Session.

5.2. Paiement

Le paiement du E-billet et/ou de l’E-réservation se fait directement sur le site Internet https://www.lemans-karting.com par carte bancaire VISA et Mastercard. La carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra pas être annulé. Le Client peut également utiliser un bon cadeau en en insérant son numéro de ticket au moment de la réservation en ligne d’une Session.

5.3. Sécurité de paiement

Lorsque le règlement est effectué en ligne, il est réalisé via une zone de paiement sécurisée. La saisie par le Client de son numéro de carte bancaire, de la date d’expiration et du cryptogramme à 3 chiffres se fait au sein d’une zone de paiement sécurisée dans laquelle les informations sont cryptées. Ainsi, dans un souci optimal de sécurité, à aucun moment ces données bancaires ne sont accessibles à des tiers.

6. Impression et utilisation du E-billet ou de l’E-réservation

6.1. Impression

L’E-billet et l’E-réservation sont valables uniquement s’ils sont imprimés à 100% sur du papier A4 blanc, vierge recto verso, en couleur ou noir et blanc, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Les supports tels qu’écran de téléphone, d’ordinateur ou tablette sont acceptés. Chaque E-billet est muni d’un code barre qui doit pouvoir être scanné sur l’impression ou sur l’écran. Les E-billets et les E-réservations doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les E-billets ou les E-réservations partiellement imprimés, souillés, endommagés, illisibles ou le cas échéant dont le scannage est impossible ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, le Client devra réimprimer, à ses frais son (ses) E-billet(s) ou E-réservation(s) afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. L’ACO décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression du E-billet ou de l’E-réservation.

6.2. Utilisation

L’E-billet ou l’E-réservation est uniquement valable pour l’activité indiquée. L’E-billet est valable pour une période d’un an à partir de sa date d’achat (sous réserves des disponibilités) et hors 24 Heures du Mans. L’E-réservation est valable à la date et à l’horaire réservés. L’E-billet ou l’E-réservation doit être présenté au contrôle d’accès à l’entrée de Le Mans Karting International. L’E-billet est muni d’un numéro et d’un code d’accès permettant l’accès à un seul client au complexe Le Mans Karting International pour l’activité réservée. Toute reproduction est par conséquent frauduleuse et inutile. La première personne à présenter l’E-billet au contrôle d’accès est présumée en être le porteur légitime et sera seule admise à l’activité réservée au complexe Le Mans Karting International. L’ACO décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du E-billet par un tiers. L’E-réservation doit être présentée avec un justificatif d’identité et dès lors que le Client aura commandé à un prix réduit, un justificatif de réduction.

7. Remboursement ou échange du E-billet ou de l’E-réservation

Tout E-billet ou E-réservation perdu ou volé ne pourra être remboursé par l’ACO, même sur présentation d’un justificatif d’achat. De plus, si le Client est dans l’impossibilité de pouvoir participer à tout ou partie de la Session pour des raisons personnelles, médicales, techniques ou pour quelque autre raison que ce soit, l’E-billet ou l’E-réservation ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement par l’ACO, même sur présentation de justificatif. De plus, aucun remboursement ne sera octroyé en cas d’une quelconque détérioration du E-billet rendant son scannage impossible. L’ACO ne pourra ni reprendre ni échanger l’E-billet ou l’E-réservation.

8. Report/ Annulation/ Force majeure

L’ACO se réserve le droit de reporter ou d’annuler les Sessions en raison de problèmes techniques, de sécurité ou d’organisation dûment justifiés. Dans ce cas, le prix du E-billet ou de l’E-réservation est intégralement remboursé au Client à l’exclusion de toute autre indemnité quelle qu’elle soit. En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêchant le Client ou l’ACO d’exécuter ses obligations, l’exécution desdites obligations sera de plein droit suspendue, à moins que le retard qui résulterait de l’empêchement ne justifie la résolution de la vente du E-billet ou de l’E-réservation. En cas d’empêchement définitif, la vente du E-billet ou de l’E-réservation sera résolue de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations, sans que cela donne droit au versement d’une quelconque indemnité. A ce titre, les conditions météorologiques qui empêcheraient l’ACO d’assurer la(les) Session(s) de Karting en toute sécurité sont considérées comme un cas de force majeure suspendant les obligations de l’ACO et justifiant la résolution de la vente du E-billet ou de l’E-réservation de plein droit et sans indemnité. Dans un tel cas où l’ACO serait contrainte d’interrompre la Session, réduisant ainsi sa durée à moins de deux tiers (2/3) du temps de la Session, elle rembourserait prorata temporis le Client du montant des prestations dont il n’a pu bénéficier. Il est entendu que les conditions météorologiques qui n’empêcheraient pas le Client de réaliser la(les) Session(s) de Karting en toute sécurité ne sont pas considérées comme un cas de force majeure permettant au Client d’annuler sa commande de E-billet ou E-réservation sans frais.

9. Délai de rétractation

9.1 Pour les E-billets

Le Client,ayant la qualité de consommateur au sens donné par le Code de la consommation, qui a commandé un E-billet pour une (des) Session(s) sur le Site bénéficie du délai de rétractation de 14 jours prévu par la législation à compter de la validation de la commande. Avant l'expiration du délai de rétractation, le Client doit adresser à l’ACO le formulaire type de rétractation (figurant à la suite des CGV) dûment complété et signé ou un autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter. Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Client sera alors remboursé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a informé l’ACO de sa décision de rétractation, sauf retard justifié. Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la mise à disposition des prestations a débuté, avant l'expiration du délai de rétractation prévu par la loi. En présentant son E-billet au contrôle d’accès de Le Mans Karting International avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Client renonce expressément audit délai de rétractation.

9.2 Pour les E-réservations

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le délai de rétraction n’est pas applicable aux prestations portant sur les activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Le Client qui a passé commande pour une E-réservation pour une (des) Session(s) de Karting ne bénéficie donc pas d’un délai de rétractation.

10. Participation aux Sessions

10.1 Ages minimum et taille minimum

10.1.1. Pour le Karting

Les Sessions de Karting Junior -160cccc et Adultes- 270 cc se dérouleront sur le circuit Alain Prost B ou sur le Circuit Loisirs. Les Sessions de Karting Adultes confirmés-390cc se dérouleront sur le Circuit International de Karting. Pour prendre le volant d’un Karting, le Participant doit être âgé de 7 ans au minimum et respecter les conditions fixées et mentionnées sur le Site pour chaque catégorie de Karting. La présentation de la carte d’identité pourra être demandée le jour de la Session. En cas de non-présentation de la carte d’identité, l’ACO annulera la participation de la (des) personne (s) concernée (s). Le Client ne saurait pas dans ce cas prétendre au remboursement de la Session. Les personnes mineures devront obligatoirement être accompagnées d’une personne majeure.

10.1.2. Pour le Simulateur

La conduite d’un simulateur n’est pas soumise à une condition d’âge mais à une condition de taille d’1 m 45. Les personnes mineures devront obligatoirement être accompagnées d’une personne majeure.

10.2. Horaires

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les horaires d’ouverture de Le Mans Karting International afin de pouvoir réaliser son (ses) Session(s). Pour information, les horaires d’accès aux Sessions sont indiqués sur le Site. Le Client qui a commandé une E-réservation doit impérativement se présenter à l’accueil de Le Mans Karting International au moins trente (30) minutes avant le début de la Session de Karting réservée.

10.3. Conditions de sécurité

L’ACO se réserve le droit de refuser l’accès à la piste à toute personne ayant un comportement incompatible avec l’activité planifiée. Le Client devra se conformer à l’ensemble des règles de sécurité liées aux activités réservées et aux règles d’utilisation de la piste fournies par l'ACO, au cours d’un briefing sécurité obligatoire ainsi qu’à toutes les instructions données par les instructeurs au cours des Sessions. Les vitesses maximums seront imposées par les instructeurs durant chaque Session et devront être impérativement respectées. Les tongs, foulards, écharpes, chaussures à talons sont interdits. Dans le cadre de la location, casque, charlotte, combinaison et gants sont fournis. Le Client est informé qu’il est formellement interdit de consommer de l’alcool, des stupéfiants ou toute autre substance en contre-indication avec la conduite d’un karting. Le Client est informé également qu’il ne doit présenter aucune contre-indication médicale à la pratique de la conduite sportive sur circuit ni être sous traitement ayant des effets secondaires ou contre-indications à la conduite d'un véhicule. La zone de sécurité contournant les simulateurs est interdite aux personnes non autorisées. Le harnais de sécurité individuel doit être impérativement bouclé lors de l'installation dans le simulateur. L'usage des simulateurs est strictement interdit aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de problèmes cardiaques, de taille inférieure à 1m 45, aux personnes épileptiques et fortement déconseillé aux personnes souffrant de naupathie (mal de mer) ou de vertiges, problèmes d’oreille interne. La mise à disposition de la piste pourra être annulée ou interrompue à tout moment si les conditions de sécurité ne sont plus réunies, et ce pour quelque cause que ce soit. En cas de non-respect du Règlement Intérieur des Circuits du Mans par le Client, la responsabilité de l'ACO ne saurait être engagée. Le Client renonce à tout droit et recours à l’encontre de l’ACO. Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’une personne majeure. Au sein de Le Mans Karting international, les animaux ne sont pas acceptés.

11. Protection des données personnelles

Le Client est informé que les données personnelles sont nécessaires à la prise en compte, à la gestion et au suivi de sa commande et de sa participation aux Sessions. Elles sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires, sous-traitants de l’ACO pour l’exécution des prestations assurées par ces derniers. Elles pourront également être utilisées par l’ACO pour l’envoi d’informations et d’offres commerciales, lorsque le Client y aura expressément consenti lors de sa commande en cochant la case prévue à cet effet. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion et au suivi de sa commande et de sa participation aux Sessions et conformément aux délais légaux de prescriptions applicables. Conformément à la législation applicable, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant, d’un droit à la limitation du traitement des données le concernant et d’un droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ses droits, le Client devra adresser sa demande accompagnée d’une copie recto-verso d’un justificatif d’identité, à l’ACO – Délégué à la Protection des Données- Circuit des 24 Heures - 72019 Le Mans Cedex 2 ou à l’adresse mail suivante : dpo@lemans.org. Pour toute demande d’information concernant l’utilisation de ses données personnelles, le Client peut s’adresser à l’ACO aux adresses susmentionnées ou consulter la Politique de protection des données personnelles de l’ACO sur le site www.lemans.org Page 6 / 6 Conditions Générales de Vente et de participation Sessions Karting et Sessions Simulateurs 2020

12. Médiation

En cas de litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des CGV, les parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. Conformément à la législation française en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir à la médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de l’ACO. Conformément aux dispositions relatives à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de l’ACO (juridique@lemans.org) avant toute demande de médiation. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client pourra alors saisir MEDICYS via www.medicys.fr.

13. Droit applicable, compétence

Les CGV sont soumises à tous égards au droit français. L’ACO et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. Si le litige entre le Client consommateur et l’ACO ne peut être résolu de manière amiable, y compris par la médiation, il sera soumis à la compétence d’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou s’il est saisi par le Client consommateur, à la compétence du tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Tout litige entre le Client qui n’a pas la qualité de consommateur et l’ACO relatif à l’interprétation, l’exécution ou la terminaison des CGV qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes du Mans.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Commande de E-billet uniquement) À l'attention de l’AUTOMOBILE CLUB DE L’OUEST, Le Mans Karting International, Route du Chemin aux Bœufs, 72100 LEMANS, mail : lemanskarting@lemans.org Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Nom de la (des) Session commandée(s) : Commandé(s) le : Nom du Client : Adresse du Client : Date : Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :